Qui doit afficher l'avis de garantie légale de l'UE ?

Le vendeur, pas le fabricant. L'obligation suit le professionnel, elle s'applique donc aussi à une boutique établie hors de l'UE qui vend des biens à des consommateurs dans l'UE.

L'avis harmonisé peut-il être redessiné ou traduit par le vendeur ?

Non. L'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission précise qu'aucun des éléments de l'avis harmonisé ne peut être modifié. Une copie redessinée ou recomposée n'est pas l'avis harmonisé. La Commission publie le fichier officiel dans les 24 langues de l'UE.

Qu'est-ce que l'étiquette GARAN et ma boutique en a-t-elle besoin ?

GARAN signale une garantie commerciale de durabilité et elle est volontaire et conditionnelle. Elle ne s'applique que si le producteur offre une garantie de durabilité sans coût supplémentaire, couvrant le produit entier, pour une durée supérieure à deux ans, et qu'il a mis cette information à la disposition du professionnel. Deux ans ou moins, ce n'est pas un GARAN : c'est la garantie légale dont tout consommateur de l'UE bénéficie déjà, et la présenter comme un avantage offert par la boutique figure à l'annexe I de la directive 2005/29/CE parmi les pratiques déloyales en toutes circonstances.

L'avis harmonisé de garantie légale de l'UE, et ce que vous devez faire avant le 27 septembre 2026

Q: À partir de quand l'avis de garantie légale de l'UE est-il obligatoire ?

À partir du 27 septembre 2026. Le visuel et les lignes directrices pratiques de la Commission sont déjà publiés, il n'y a donc rien à attendre.

À partir du 27 septembre 2026, les professionnels qui vendent des biens à des consommateurs dans l'UE doivent afficher un avis harmonisé relatif à la garantie légale de conformité. Sa présentation et son libellé sont fixés par la loi et ne peuvent pas être modifiés. Cette page explique ce que l'obligation dit réellement, à qui elle s'applique, et en quoi elle diffère de l'étiquette de durabilité GARAN, qui est une chose distincte à laquelle la plupart des boutiques ne peuvent pas prétendre.

En bref

Quoi : un avis standard, conçu par la Commission européenne, qui indique aux acheteurs qu'ils bénéficient d'au moins deux ans de garantie légale sur les biens vendus dans l'UE.
Qui : le vendeur, pas le fabricant. L'obligation suit le professionnel, elle s'applique donc aussi à une boutique établie hors de l'UE qui vend à un consommateur dans l'UE.
Quand : à partir du 27 septembre 2026.
Comment : de manière bien visible, en ligne comme en magasin, avec le fichier original de la Commission, sans modification.

D'où vient la règle

Deux textes, qu'il vaut mieux distinguer. La directive (UE) 2024/825 a modifié la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs pour imposer cette information. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission a ensuite fixé l'apparence et le contenu de l'avis. L'obligation d'informer découle donc de la directive telle que transposée dans le droit national de votre client, en France dans le Code de la consommation, et le visuel vient du règlement d'exécution.

Ce qui ne peut pas être modifié

L'annexe I du règlement d'exécution est explicite : aucun des éléments de l'avis harmonisé ne peut être modifié. Ni le texte, ni les couleurs, ni la mise en page, ni le code QR. Une copie redessinée ou recomposée qui se contente de ressembler à l'original n'est pas l'avis harmonisé.

La Commission publie le visuel dans les 24 langues officielles de l'UE, en couleur et en noir et blanc, sous forme de fichiers vectoriels haute résolution, accompagnés de ses lignes directrices pratiques. Utilisez ces fichiers.

Comment il doit apparaître en ligne

Les lignes directrices pratiques de la Commission précisent le comportement en ligne. L'avis complet doit apparaître dès le premier clic, survol de souris ou appui sur écran tactile, derrière une phrase qui informe les consommateurs de leurs droits au titre de la garantie légale. Il doit être lisible à la taille d'affichage par défaut, présenté en couleur, et un lien cliquable vers la même destination que le code QR qu'il contient doit toujours être disponible, c'est-à-dire la page L'Europe est à vous sur les garanties, dans la langue de l'acheteur.

Concrètement, cela signifie une courte ligne de texte cliquable qui ouvre l'avis lui-même. Cela ne signifie pas un PDF dans votre pied de page, ni une paraphrase dans vos conditions générales.

L'étiquette GARAN est autre chose

GARAN est la seconde étiquette harmonisée du même règlement, et c'est là que se concentre la confusion. Elle signale une garantie commerciale de durabilité, et elle est volontaire et conditionnelle. En vertu de l'article 6, paragraphe 1, point l bis), de la directive 2011/83/UE telle que modifiée, elle ne s'applique que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

le producteur offre une garantie de durabilité pour le bien,
sans coût supplémentaire pour le consommateur,
couvrant le produit entier, et non un seul composant,
pour une durée supérieure à deux ans, et
le producteur a mis cette information à la disposition du professionnel.

Deux ans ou moins, ce n'est pas un GARAN. Tout consommateur de l'UE bénéficie déjà d'au moins deux ans de garantie légale, et présenter un droit légal comme un avantage offert par votre boutique figure à l'annexe I de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales parmi les pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'un consommateur a réellement été induit en erreur. Ce critère est plus strict qu'il n'y paraît.

Le visuel GARAN est neutre sur le plan linguistique. La mention « garantie du producteur en années » est imprimée en bas dans chacune des langues de l'UE et ne peut pas être coupée. Il comporte trois champs que le producteur remplit : la durée en années, la marque, et l'identifiant du modèle. Les durées sont des années entières, ou une demi-année écrite avec une virgule, par exemple 2,5 ou 4,5. Aucune autre décimale n'est admise. Son code QR renvoie à la page L'Europe est à vous sur les garanties commerciales de durabilité.

Si vous vendez sur Shopify

Rien de tout cela ne nécessite un développeur. L'avis est une image fixe au comportement défini. Les questions pratiques sont donc seulement : le fichier officiel est-il servi sans modification, suit-il la langue de l'acheteur, s'ouvre-t-il au premier clic, et est-il réellement activé dans votre thème en ligne. Ce dernier point piège beaucoup de monde : installer une application n'est pas la même chose que l'activer.

Nous développons Clearmark, une application Shopify qui fait exactement cela, et elle est gratuite pour l'avis obligatoire. Nous préférons que vous compreniez l'obligation plutôt que vous achetiez quoi que ce soit : si vous la mettez en œuvre vous-même à partir des fichiers de la Commission, c'est un bon résultat.

Dates à noter

27 septembre 2026 : l'avis harmonisé devient obligatoire.
Maintenant : le visuel et les lignes directrices sont déjà publiés, il n'y a rien à attendre.

Cette page explique un règlement de l'UE publié et renvoie aux sources primaires. Elle ne constitue pas un conseil juridique, et c'est à vous de déterminer si l'obligation s'applique à votre entreprise. Dernière vérification le 7 septembre 2026. This page in English. Diese Seite auf Deutsch.